Conditions generales
Derniere mise a jour : 2026-02-22
1. Introduction
Bienvenue sur dominia (la "Plateforme"), exploitee par dominia ("nous"). En accedant a la Plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez les presentes Conditions generales. Si vous n'etes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
2. Description des services
dominia fournit une plateforme de gestion immobiliere permettant aux utilisateurs de gerer leurs biens, charges, factures, paiements et relations avec les locataires. La Plateforme est disponible sur le web, iOS et Android.
3. Comptes utilisateurs
Vous devez creer un compte pour utiliser la Plateforme. Vous etes responsable de la confidentialite de vos identifiants de connexion. Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le service.
4. Forfaits et paiements
dominia propose des forfaits Gratuit, Pro et Business. Les forfaits payants sont factures mensuellement en EUR. Vous pouvez annuler ou modifier votre forfait a tout moment. L'annulation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.
5. Donnees et confidentialite
Nous traitons vos donnees conformement au Reglement general sur la protection des donnees (RGPD) et a la Loi Informatique et Libertes. Veuillez consulter notre Politique de confidentialite pour plus de details.
6. Limitation de responsabilite
La Plateforme est fournie "en l'etat". Nous ne garantissons pas une disponibilite ininterrompue. Notre responsabilite est limitee au montant que vous avez paye au cours des 12 derniers mois.
7. Resiliation
Nous pouvons suspendre ou resilier votre acces a la Plateforme en cas de violation des presentes conditions. Vous pouvez supprimer votre compte a tout moment depuis les parametres de la Plateforme.
8. Droit applicable
Les presentes conditions sont regies par le droit roumain. Les litiges seront soumis aux tribunaux competents de Bucarest, Roumanie. Autorite de protection des donnees : ANSPDCP (Autorite nationale roumaine de surveillance du traitement des donnees a caractere personnel). Pour les utilisateurs francais, l'autorite competente est la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertes).
9. Contact
Pour toute question relative aux presentes conditions, contactez-nous a contact@dominia.ro.